Projet de mise en place d’un dispositif de dématérialisation de l’affichage extérieur légal
Il convient de préciser, au préalable, les obligations réglementaires en matière de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. […] La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »
Aussi l’ordonnance du 07 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoie la publicité sous forme électronique uniquement.
De plus la loi « accessibilité » du 11 février 2005 impose, depuis le 1er janvier 2015, aux établissements recevant du public d’être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. La notion d’accessibilité signifie que les prestations fournies par les mairies doivent être adaptées, notamment pour la consultation de l’affichage légal par les personnes à mobilité réduite.
A ces impératifs règlementaires, il convient de souligner que les collectivités ont l’obligation d’afficher de plus en plus de documents légaux (documents d’urbanisme, publication de bans, comptes rendus des conseils municipaux), mais les solutions classiques actuelles (vitrines) démontrent leurs limites : surface d’affichage réduite, accès limité pour les personnes porteuses de handicap, difficulté d’apporter une preuve d’affichage fiable, etc.
Ainsi, dans le processus actuel de digitalisation des services publics et notamment des espaces d’accueil, les dispositifs interactifs permettent de répondre aux diverses obligations légales tout en assurant la continuité du service public et d’informer la population 24h/24h lorsqu’elles sont installées à l’extérieur des bâtiments.
Ce dispositif de dématérialisation de l’affichage légal s’inscrit également dans la démarche d’accessibilité numérique dans laquelle la Commune s’est engagée depuis plusieurs années (création d’un espace public numérique, recrutement d’un conseiller numérique, refonte du site internet).
Le projet de mise en place d’un dispositif de dématérialisation de l’affichage légal, objet de la présente demande de subvention, comprendra :
Le projet permettra :
NATURE DES DEPENSES | Montant H.T. |
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Raccordement électrique / réseau internet | 465,00 € |
Ecran tactile (fourniture et pose) | 10 000,00 € |
Total | 10 465,00 € |
FINANCEMENTS | Montant | Pourcentage | |
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Financements publics | |||
Département de la Loire | Attribué | 4 115,00 € | 39,32 % |
Autofinancement | |||
Fonds propres / Emprunt | 6 350,00 € | 60,68 % | |
Total | 10 465,00 € | 100 % |