Rechercher
Rechercher
Commencez à saisir votre texte, puis appuyez sur la touche "enter" de votre clavier pour rechercher
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
En mairie :
À Neulise, il est demandé aux partenaires de déposer le dossier complet en Mairie. Les services prendront contact avec les partenaires afin de fixer un rendez-vous de restitution des documents dans le mois qui suit.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention de PACS commune. Cette dernière peut être écrite par un notaire. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
La convention peut apporter d’autres précisions notamment, les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent également utiliser une convention-type disponible via le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
Les personnes sous tutelle doivent être assistées de leur tuteur lors de la signature de la convention.
Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires lors du rendez-vous avec le récépissé d’enregistrement.
L’officier d’état civil transmet ensuite un avis de mise à jour aux communes de naissances des partenaires afin que ces dernières apposent la mention en marge des actes de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :